Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L743-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2022
(Code de commerce)
Données brutes
Article L743-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2022
(Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.