Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.