Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat)
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.