Article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).