Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.