Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile)
Sont électeurs les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en activité ou en congé parental.