Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de services et de paiement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence de services et de paiement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 peut être demandé par les agents visés à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.