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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels)


Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.