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Article L274-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Article L274-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier (nouveau))

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.