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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-110