Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes)
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.