Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.