Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.