Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-911 du 29 juillet 2011
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 7, Art. 8