Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-531 du 13 avril 2022 instituant un comité social d'administration auprès du premier président de la Cour des comptes)
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.