Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D117-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D115-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4