Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-11, Art. D45-2-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-28, Art. D45-29