Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. D45-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. D45-2 bis, Art. D45-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D44-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1 ter, Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D48-2-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. D45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale Art. D45-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45, Art. D44-2, Art. D45-1, Art. D44-3, Art. D45-1-1, Art. D44-4, Art. D45-2, Art. D44-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D45-1-2, Art. D45-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. D48-2-5