Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D591

III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021