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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D32-2-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D31-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D15-4-1

A transféré les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. D31-1