Articles

Article L621-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L621-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.