Articles

Article L621-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

Article L621-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier (nouveau))

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.