Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 7, Art. 13, Art. 15-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 14