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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
Données brutes
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-8, Art. L311-5