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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5163-4