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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)


A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines, Art. L145-1, Art. L145-2