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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers contigus, Sct. Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines, Art. L141-1, Art. L141-2