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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L121-7


A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L121-2, Art. L121-6