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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L123-19-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L229-30, Art. L229-37, Art. L229-44, Art. L229-45