Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L142-4, Art. L142-2, Art. L142-7, Art. L142-3, Art. L142-8, Art. L142-9, Art. L142-5, Art. L142-12, Art. L142-6, Art. L142-13, Art. L142-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers, Sct. Section 1 : Phase de développement des projets miniers, Art. L142-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L142-14