Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L133-1, Art. L133-1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 1 : Dispositions générales


A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L133-13-1, Sct. Sous-section 2 : Information et participation du public, Art. L133-13-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, Sct. Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public


A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L133-1, Art. L133-2-1, Art. L133-7