Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre V : Régime contentieux, Art. L115-1, Art. L115-2