Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier)
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L114-3-1, Art. L114-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L114-1, Art. L114-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Art. L114-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Sct. TITRE IER BIS : PRINCIPES RÉGISSANT LE MODÈLE MINIER FRANÇAIS
A créé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau)
Sct. Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier, Art. L114-3