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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)
Art. L155-3