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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L112-1, Art. L112-2