{ "article": { "LEGIARTI000045553352": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000045553352", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/45/55/33/LEGIARTI000045553352.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000045559434", "@num": "Annexe 222-A.8.1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 222-A.8.1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000045559439", "@num": "Annexe 222-A.8.2", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 222-A.8.2 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841523", "@nortexte": "MERR8700184A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000045553351", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2022-04-14" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000045551288", "@nor": "MERT2206572A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 222)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000045551288", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 mars 2022" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 222)", "@debut": "2022-04-14", "@id_txt": "LEGITEXT000045553326", "@c_titre_court": "Arrêté du 24 mars 2022" } ], "@ministere": "Ministère de la mer", "@date_publi": "2022-04-13", "@date_signature": "2022-03-24", "@num_parution_jo": "0087" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000045553352", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000045551295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
\nA créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987\n
\n Art. Annexe 222-A.8.1 , Art. Annexe 222-A.8.2\n
\n

\n
\n

" } }, "LEGIARTI000045559434": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe 222-A.8.1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2022-04-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000045559434", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/45/55/94/LEGIARTI000045559434.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000045553352", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045551288", "@nortexte": "MERT2206572A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021311729", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Division 222 : Navires de charge de jauge brute inférieure à 500", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021104525", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021086612", "@fin": "2999-01-01", "#text": "REGLEMENT GENERAL.", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000841523", "@nor": "MERR8700184A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000841523", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution", "@debut": "2021-10-10", "@id_txt": "LEGITEXT000044189635", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" }, { "@fin": "2021-10-10", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires", "@debut": "1988-02-28", "@id_txt": "LEGITEXT000021086401", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" } ], "@date_publi": "1988-02-27", "@date_signature": "1987-11-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000045559434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 222-A.8.1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-04-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER

La présente annexe est applicable à tous les navires de maintenance en mer visés au 8.3.6.1 de la division 222.

Partie A Lignes directrices concernant la procédure de comptage de personnes à bord

1. Objectif

\n
\nL'organisation de l'assistance et la coordination du sauvetage en mer nécessite de connaître la situation des navires transportant des capacités d'emport et de transport en personnels.

\n
\n2. Exigences essentielles

\n
\nToutes les personnes se trouvant à bord d'un navire de maintenance en mer doivent être comptées avant le départ du navire.
\n
\nAvant le départ du navire, le nombre de personnes embarquées, à terre ou en mer, doit être communiqué au capitaine ainsi qu'à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des personnes ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions.

\n
\n3. Règles

\n
\nLes informations ci-après doivent être consignées pour tous les navires de maintenance en mer :

\n
\n-les noms de famille des personnes à bord ;
\n
\n-les prénoms ou leurs initiales ;
\n
\n-la nationalité ;
\n
\n-le sexe.

\n
\nLes enfants et les nourrissons sont interdits à bord des navires de maintenance en mer.
\n
\nLa compagnie s'assure que les informations sus-indiquées sont en tout temps facilement disponibles pour être communiquées aux services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident. La procédure de comptage est soumise à approbation auprès de l'autorité compétente.
\n
\nLes systèmes d'enregistrement doivent, aux fins de la présente directive, satisfaire aux critères fonctionnels suivants :

\n
\na) Lisibilité : les données requises doivent être consignées dans un format facile à lire ;
\n
\nb) Disponibilité : les données requises doivent être aisément disponibles pour les autorités désignées pour lesquelles les informations enregistrées dans le système sont pertinentes ;
\n
\nc) Facilitation : le système doit être conçu de manière à éviter tout retard excessif lors de l'embarquement et/ ou débarquement des personnes à bord.

\n
\nLes navires de maintenance en mer ne peuvent pas être exemptés des obligations prévues par le présent article.

Partie B Lignes directrices concernant le transfert des personnes entre les navires de maintenance en mer et les installations au large ou un navire en mer

1. Objectif

\n
\nL'objectif du présent chapitre est d'assurer la sécurité de tout le personnel industriel et de toutes les personnes participant au transfert de personnel, y compris les moyens de transfert appropriés et la capacité d'effectuer en toute sécurité les opérations liées au transfert du personnel industriel.

\n
\n2. Prescriptions fonctionnelles

\n
\nAfin d'atteindre l'objectif énoncé au paragraphe II.1 ci-dessus, les prescriptions fonctionnelles suivantes sont incorporées dans les règles du présent chapitre :
\n
\n2.1. Des moyens doivent être prévus pour éviter les blessures et les chutes à la mer pendant le transfert du personnel.
\n
\n2.2. Les moyens de transfert du personnel doivent être :
\n
\n.1 Conçus, construits et entretenus pour résister aux charges auxquelles ils sont soumis ; et
\n
\n.2 Capables de ramener la personne en lieu sûr après la perte d'énergie.
\n
\n2.3. Des moyens de maintien de la position et de stabilisation doivent être prévus et disposés de manière à prévenir les accidents pendant le transfert du personnel et sont adaptés au mode d'exploitation et aux interactions avec d'autres navires ou des installations au large.
\n
\n2.4. Des moyens et des procédures doivent être prévus pour veiller à ce que les informations sur le nombre de travailleurs à bord et leur identité soient tenues à jour afin de garantir que le nombre réel de personnes à bord soit connu en tout temps et notamment lors des opérations de transfert.

\n
\n3. Règles

\n
\n3.1. Afin satisfaire aux prescriptions fonctionnelles énoncées ci-dessus, les dispositions suivantes sont applicables :
\n
\n1. Les appareils et les dispositifs de transfert de personnel doivent être maintenus propres et bien entretenus et doivent être inspectés régulièrement pour s'assurer qu'ils sont en bon état de fonctionnement ;
\n
\n2. La maintenance et l'utilisation des dispositions de transfert du personnel doivent être supervisés par une personne responsable et exploités par un personnel dûment formé et familiarisé à l'équipement. Des procédures de sécurité doivent être établies et suivies par le personnel affecté à la maintenance et à l'utilisation des équipements de transfert ;
\n
\n3. Des moyens de communication doivent être prévus entre la personne responsable des opérations de transfert et la passerelle de navigation ou l'autre navire si le transfert se fait entre navires ;
\n
\n4. Tous les moyens relatifs au transfert du personnel doivent être identifiés de façon permanente pour permettre l'identification et l'inspection de chaque appareil et indiqués dans le registre. Un registre de l'utilisation et de l'entretien doit être tenu à bord du navire ;
\n
\n5. Avant toutes opérations de transfert de personnel, le bon fonctionnement des appareils doit être vérifié ;
\n
\n6. Des moyens doivent être prévus pour assurer un passage sûr et dégagé pour le personnel industriel lors des opérations de transfert ;
\n
\n7. L'éclairage doit être alimenté par la source d'alimentation de secours et doit éclairer le dispositif de transfert du personnel, le plan d'eau sous le dispositif de transfert et le passage spécifié dans le sous-alinéa 6 ci-dessus ;
\n
\n8. L'aire de transfert sur le pont doit être désignée, identifiée et exempte d'obstacles ;
\n
\n9. Une analyse doit être effectuée avant toute opération de transfert permettant d'évaluer la possibilité d'une telle opération en toute sécurité. Cette analyse doit tenir compte des conditions environnementales, ainsi que des limites opérationnelles et de l'équipement ;
\n
\n10. Lors de la planification du transfert de personnel, il faut tenir compte des directives élaborées par l'organisation maritime internationale (1) ou de toute autre directive reconnue par l'administration.
\n
\n3.2. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2 de la présente partie, les modalités de transfert de personnel doivent être conçues, construites, testées et installées conformément à des normes reconnues par l'administration ou aux exigences d'une société de classification reconnues par l'administration conformément aux dispositions de l'article 221-XI-1/01 du présent règlement.
\n
\nEn outre, les dispositions suivantes s'appliquent :
\n
\n.1 La conception des moyens de transfert de personnel doit être adaptée au navire et à son exploitation ;
\n
\n.2 Une analyse doit être effectuée afin d'évaluer les défaillances des moyens de transfert de personnels et de tous les systèmes connexes, qui pourraient compromettre la disponibilité des moyens de transfert et/ou la sécurité de toutes les personnes concernées.
\n
\nL'analyse doit :

\n
\n- tenir compte des effets de la défaillance de tout l'équipement et de tous les systèmes en raison d'une défaillance unique, d'un incendie dans un espace quelconque ou de l'envahissement d'un compartiment étanche qui pourrait nuire à la disponibilité des dispositifs de transfert ; et
\n
\n- fournir des solutions pour assurer la disponibilité du dispositif de transfert du personnel industriel et la sécurité de toutes les personnes concernées par de telles défaillances identifiées au \" 1. Objectif \".

\n
\n3.3. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.3 de la présente partie, il convient d'évaluer la manœuvrabilité du navire ainsi que sa capacité de maintenir sa position à tout moment afin d'assurer le transfert du personnel en toute sécurité.

\n
\n

Partie C Lignes directrices concernant la formation du personnel industriel

1. Objectif

\n
\nLes navires de maintenance en mer doivent être exploités en toute sécurité pendant le transport, l'accueil et le transfert en mer du personnel industriel.
\n
\nLe personnel industriel doit être médicalement apte, formé et familiarisé avec les dangers associés à l'environnement opérationnel, y compris les risques associés aux opérations de transfert de personnel.

\n
\n2. Prescriptions fonctionnelles

\n
\nAfin d'atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, des moyens doivent être prévus pour garantir que le personnel industriel :
\n
\n2.1. Est médicalement apte ;
\n
\n2.2. Est capable de communiquer avec l'équipage du navire ;
\n
\n2.3. A reçu une formation appropriée en matière de sécurité ;
\n
\n2.4. A reçu à bord une familiarisation spécifique à la sécurité du navire ; et
\n
\n2.5. A reçu à bord une familiarisation avec les procédures et l'équipement de transfert du navire.

\n
\n3. Règles

\n
\n3.1. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.1 de la présente partie, l'employeur évalue les risques pour la sécurité du personnel industriel et met en œuvre les actions de prévention garantissant un niveau de protection de la sécurité des travailleurs adapté.
\n
\n3.2. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées au 2.2 de la présente partie, tout le personnel industriel doit démontrer une connaissance adéquate de la langue de travail à bord afin de pouvoir communiquer efficacement et comprendre toutes les instructions données par l'équipage du navire.
\n
\n3.3. Afin de satisfaire aux exigences fonctionnelles énoncées aux 2.3 et 2.4 de la présente partie, tout le personnel industriel doit, avant de quitter le port, suivre une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord.

\n
\n

Partie D Lignes directrices concernant l'application de la division 215 à bord des navires de maintenance en mer

La division 215 \" Habitabilité \" est applicable aux navires de maintenance en mer. Les exigences applicables aux gens de mer et au personnel spécial ainsi qu'aux navires spéciaux sont applicables au personnel industriel et aux navires de maintenance en mer.

\n
\n(1) MSC-MEPC.7/Circ.10 Recommandations sur la sécurité lors du transfert de personnes en mer.

" } }, "LEGIARTI000045559439": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe 222-A.8.2", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2022-04-14" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000045559439", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/45/55/94/LEGIARTI000045559439.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000045553352", "#text": "Arrêté du 24 mars 2022 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045551288", "@nortexte": "MERT2206572A", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021311729", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Division 222 : Navires de charge de jauge brute inférieure à 500", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021104525", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021086612", "@fin": "2999-01-01", "#text": "REGLEMENT GENERAL.", "@debut": "1988-02-28" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000841523", "@nor": "MERR8700184A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000841523", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution", "@debut": "2021-10-10", "@id_txt": "LEGITEXT000044189635", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" }, { "@fin": "2021-10-10", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires", "@debut": "1988-02-28", "@id_txt": "LEGITEXT000021086401", "@c_titre_court": "Arrêté du 23 novembre 1987" } ], "@date_publi": "1988-02-27", "@date_signature": "1987-11-23" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000045559439", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 222-A.8.2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2022-04-14", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

DISPOSITIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, HSC 2000, ÉTABLIES COMME LIGNES DIRECTRICES POUR L'APPROBATION DES NAVIRES DE MAINTENANCE EN MER À GRANDE VITESSE

La présente annexe est applicable aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national tels que définis à l'article 8.3.6.6.
\n
\nLes exigences du code HSC 2000, soit le recueil international de règles de sécurité applicable aux engins à grande vitesse de 2000, pour les engins à passagers de catégorie A s'appliquent aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national dans les conditions prévues à la présente annexe.
\n
\nLes exigences du code HSC 2000 applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en navigation nationale sont complémentaires et doivent s'appliquer sans préjudice aux exigences du présent règlement, notamment des dispositions prévues à l'article 8.3.6.6 et suivants de la division 222 et à l'annexe 222-A.8.1 applicable à tous les navires de maintenance en mer en navigation nationale.
\n
\nPour l'application du code HSC 2000, l'expression navire de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national désigne tout engin à grande vitesse de la catégorie \" A \" qui :
\n
\n1° Est exploité sur un itinéraire où il a été établi à la satisfaction des Etats du port et du pavillon, qu'en un point quelconque, toutes les personnes à bord pourront très vraisemblablement être évacuées et récupérées en toute sécurité dans le plus court des délais suivants :

\n
\n- à temps pour que les personnes se trouvant dans les embarcations ou radeaux de sauvetage ne soient pas atteintes d'hypothermie par suite d'une exposition au froid dans les conditions les plus défavorables prévues ;
\n
\n- un délai satisfaisant compte tenu des conditions de l'environnement et des caractéristiques géographiques de l'itinéraire ;
\n
\n- ou 4 heures ; et

\n
\n2° Ne transporte pas plus de 60 personnes.
\n
\nLorsque, dans le code HSC 2000, le nombre de passagers est indiqué à titre de paramètres, ce nombre inclut le nombre de personnes à bord à l'exclusion des membres de l'équipage.
\n
\nConditions d'application du Code HSC 2000 :

Chapitre 1er : Généralités et prescriptions générales

Le chapitre 1er est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
\n
\nLes navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national sont approuvés conformément au Code HSC 2000 et aux exigences supplémentaires du présent règlement. Par conséquent, ils doivent être inspectés et certifiés comme s'il s'agissait d'engin à grande vitesse de 500 tonneaux de jauge brute ou plus, sans leur appliquer le règlement 336/2006 CE du 15 février 2006 et le chapitre IX de la SOLAS.

Chapitre 2 : Flottabilité, stabilité et compartimentage

Les prescriptions relatives aux engins à passagers de la catégorie (A) s'appliquent aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
\n
\nToutefois, les navires de maintenance en mer à grande vitesse d'une longueur inférieure à 45 mètres peuvent bénéficier des exceptions suivantes :
\n
\nLa règle 2.6.7 s'applique, mais limitée à 1/3 avant de la longueur de l'engin à sa ligne de flottaison. Dans cette zone, l'étendue des dommages doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison, le 2.6.7 doit s'appliquer étendu entre les cloisons étanches transversales principales de la quille au pont et du côté du navire.
\n
\nL'exemption de la règle 2.6.7 n'empêche pas un navire de l'exigence donnée dans la règle 8.10.1.3 concernant la capacité suffisante des embarcations et radeaux de sauvetage.
\n
\nLa règle 2.6.9 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison de l'engin. Dans cette zone, l'étendue des dommages doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin, le 2.6.9 ne doit pas être appliqué.
\n
\nLa règle 2.6.10 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison. Dans cette zone, l'étendue des dommages (telle que prescrite par les formules du 2.6.10.2) doit être appliquée n'importe où, y compris à travers les principales cloisons étanches transversales. Dans les autres zones de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de charge, 2.6.10 ne doit pas être appliqué.
\n
\nLa règle 2.6.11 s'applique, mais limitée au 1/3 avant de la longueur de la ligne de flottaison de l'engin. Dans les zones restantes de l'engin à l'arrière du 1/3 avant de la longueur de la ligne de charge, 2.6.11 ne peut pas être appliqué.
\n
\nLa règle 2.13 Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin exploité avec tirant d'eau est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national. La commission compétente peut exempter les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national de l'application de la règle 2.13 sous réserve de l'application de la règle 2.15 et d'équiper les ponts de débarquement et les chemins d'évacuation d'un revêtement antidérapant.
\n
\nLe calcul de tassement des passagers doit être appliqué au aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 3 : Structures

Le chapitre 3 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 4 : Locaux habités et mesures d'évacuation

Le chapitre 4 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
\n
\nOn entend par passagers toute personne à bord des navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national autre que les membres d'équipage. Par exemple : locaux des passagers = locaux passagers + locaux personnel industriel + locaux personnel spécial.

Chapitre 5 : Systèmes de conduite

Le chapitre 5 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.
\n
\nL'autorité compétente doit accorder une attention particulière à la fiabilité et disponibilité des systèmes de conduite des navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 6 : Mouillage, remorquage et accostage

Le chapitre 6 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 7 : Protection contre l'incendie

Le chapitre 7 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, dans les conditions suivantes :

\n
\n- la commission compétente peut exempter les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres de l'application intégrale de la règle 7.7.5.1, dès lors que l'une des deux pompes incendie a un débit supérieur ou égal à 15m3/h ;
\n
\n- tous les navires de maintenance en mer doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier conformes aux prescriptions de l'article 7.10.3 ;
\n
\n- les prescriptions prévues aux articles 7.10.1.1, 7.10.1.2 et 7.10.2 sont rendues applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national ;
\n
\n- en cas d'application de la règle 7.13.3, une ronde de sécurité doit être organisée au maximum toutes les deux heures. Cette organisation doit être identifiée dans les procédures à bord.

Chapitre 8 : Engins et dispositifs de sauvetage

Le chapitre 8 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, dans les conditions suivantes :
\n
\n- l'application de l'article 8.3.5.1 du code HSC 2000 (10 % brassières pour enfants) n'est pas obligatoire au regard de l'interdiction prévue à l'article 8.3.6.1 du présent règlement d'embarquer des enfants et des nourrissons à bord des navires de maintenance en mer ;
\n
\n- la commission compétente peut exempter tout navire de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national d'une longueur de référence inférieure à 30 mètre de l'application de l'article 8.10.1.4 (emport d'un canot de secours) à condition de satisfaire, au moins, aux exigences des article 8.10.1.5.1 à 8.10.1.5.3. Si cette exemption est accordée, un essai doit être réalisé en présence de l'autorité compétente permettant de démontrer la capacité du navire à récupérer un homme à la mer ;
\n
\n- pour l'application de l'article 8.10.2, la commission compétente peut, compte tenu de la nature abritée des voyages et des bonnes conditions climatiques de la zone d'exploitation prévue, autoriser l'emport de radeaux de sauvetage gonflables réversibles ouverts conformes à l'annexe 11 du code HSC 2000, à la place de radeaux de sauvetage conformes au paragraphe 4.2 ou au paragraphe 4.3 du recueil LSA.

Chapitre 9 : Machines

Seule la partie A du chapitre 9 et la règle 9.7 de la partie B sont applicables à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 10 : Dispositifs auxiliaires

Seules les parties A et C du chapitre 10 sont applicables à tous les navires maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 11 : Dispositifs de commande à distance, d'alarme et de sécurité

Le chapitre 11 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, à l'exclusion des articles 11.2.4 et 11.3.3.

Chapitre 12 : Équipement électrique

Pour l'application du chapitre 12, seules les prescriptions applicables aux navires HSC de la catégorie \" A \" sont applicables aux navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage nationale.

Chapitre 13 : Systèmes et matériel de navigation de bord et enregistreurs des données du voyage

Le chapitre 13 est applicable à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national, sous réserve des aménagements suivants :

\n
\n- les articles 13.2.5 et 13.2.6 ne sont pas applicables ;
\n
\n- l'application de l'article 13.5.2 est recommandée ;
\n
\n- l'article 13.15 (AIS) est exigée ;
\n
\n- l'application de l'article 13.14 n'est pas exigée à bord des navires d'une longueur de référence inférieure à 30 mètres ;
\n
\n- l'application de l'article 13.16 (VDR) n'est pas exigée.

Chapitre 14 : Radiocommunications

Le chapitre 14 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 15 : Agencement du compartiment de l'équipe de conduite

Le chapitre 15 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 16 : Systèmes de stabilisation

Le chapitre 16 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 17 : Conduite, maniabilité et fonctionnement

\n
\nLe chapitre 17 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 18 : Prescriptions relatives à l'exploitation

A l'exclusion de la partie C, le chapitre 18 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

Chapitre 19 : Prescriptions en matière d'inspection et d'entretien

Le chapitre 19 est applicable sans adaptation à tous les navires de maintenance en mer à grande vitesse en voyage national.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000045559434", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045551288", "id": "LEGIARTI000045553352", "typelien": "CREE" }, { "article_id": "LEGIARTI000045559439", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000045551288", "id": "LEGIARTI000045553352", "typelien": "CREE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000045553352", "liens_entrants": true }

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 222))