Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.