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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6123-16