Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/07/2021 au 30/03/2023 (Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux)

I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 178 998 F CFP, jusqu'au 31 décembre 2021.
III. - A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés au I et au II sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.