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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)

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La personne mentionnée à l'article D. 213-25-8 du code monétaire et financier est désignée par le ministre chargé de l'économie au plus tard le jour de l'envoi de la convocation à l'assemblée des détenteurs ou de l'avis de consultation écrite.

En cas de modification portant sur plusieurs lignes, la même personne est désignée pour chaque ligne.