Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat)
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.