Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.