Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.