Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.