Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Art. 1