Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-476 du 4 avril 2022
Art. 4