Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)


Sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, le délégué interministériel a pour missions :
1° De piloter un groupe de travail rassemblant l'ensemble des ministères compétents notamment les représentants des ministres de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités, de la santé, de l'économie, des finances et de la relance, en vue de proposer la position de la France dans le cadre de ces négociations ;
2° D'élaborer des projets d'instructions :


- en vue des négociations à l'Organisation mondiale de la santé ;
- en vue du comité spécial à Bruxelles en charge du suivi de ces négociations ;


3° De participer aux négociations internationales organisées par l'Organisation mondiale de la santé, au sein notamment de l'organe de négociation intergouvernemental, conduites par le représentant de la France auprès de l'office des Nations Unies à Genève ;
4° De mener les consultations nécessaires, tout au long des négociations, avec les acteurs concernés de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales, le secteur privé, le milieu académique.