Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)
Le délégué interministériel reçoit une lettre de mission des ministres sous l'autorité desquels il est placé qui précise notamment ses objectifs et l'organisation de ses travaux avec les services. Il rend compte régulièrement à ces mêmes ministres de l'avancement de ses travaux.