Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé)
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, nommé par décret.