Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1517 du 29 décembre 2012
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au vote en assemblée, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au vote par consultation écrite, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17